Conditions générales
d’utilisation et de vente

 

En vigueur au 8 octobre 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation/de vente (ci-après, les « CGU/V ») s’appliquent aux services fournis et commercialisés par la société LES CLÉS DU GÎTE (identifiée ci-après) sur le site accessible, via Internet par tout utilisateur de ce réseau, à l’adresse https://www.lesclesdugite.fr (ci-après, le « Site Internet »).

LES CLÉS DU GÎTE y propose des formations et outils à destination de personnes qui exploitent ou souhaitent exploiter une activité d’hébergement temporaire sous forme de location saisonnière, quelle que soit la nature de l’établissement (ci-après, les « Hôtes »). Le Site Internet permet également la mise en relation entre les Hôtes et divers prestataires qui ont souhaité s’inscrire sur le Site Internet pour proposer leurs services (ci-après, les « Partenaires »).

QUI EST LES CLÉS DU GÎTE ?

Forme : société par actions simplifiée
Capital social : 1500 €
N° immatriculation : RCS CAHORS 903 020 642
Siège social : lieu-dit Les Salles – 46090 VILLESEQUE
Représentant légal : Madame Laura WIGNOLLE, Présidente

Lorsque les CGU/V s’appliquent dans les relations entre LES CLÉS DU GÎTE et un consommateur, elles sont régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et déterminent les droits et obligations des parties.

Lorsque les CGU/V s’appliquent dans les relations entreLES CLÉS DU GÎTE et un professionnel, elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Dès son arrivée sur le Site Internet, toute personne déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes des CGU/V, ce qui conditionne sa possibilité de continuer à naviguer sur le Site Internet.

Les CGU/V s’appliquent donc, sans restriction ni réserve, à la navigation de tout utilisateur sur le Site Internet, ainsi qu’à l’utilisation et, le cas échéant, à la commande par toute personne des services proposés sur le Site Internet.

Pour toute question sur l’interprétation ou l’application des CGU/V ou les services proposés par LES CLÉS DU GÎTE sur le Site Internet, vous pouvez écrire par mail à contact@lesclesdugite.fr, ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-avant. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.

Article 1 – Définitions

Abonnés : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement

Abonnement : Formule d’abonnement annuel proposée sur le Site Internet aux Hôtes et Partenaires

Article : Un article des CGU/V

CGU/V :Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente

Données personnelles : Toutes données à caractère personnel, à savoir toutes informations se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique

Espace membre : Interface permettant aux Abonnés d’effectuer diverses actions en rapport avec les démarches qu’ils ont entreprises sur le Site Internet

Hôte : Exploitant ou futur exploitant (porteur de projet) d’une activité de location saisonnière, quelle qu’en soit la forme

Institution : personne morale de droit public (ex. municipalités ou régions et/ou leurs émanations)

LES CLÉS DU GÎTE : société LES CLÉS DU GÎTE telle qu’identifiée en tête des présentes

Organisme de formation : tout organisme proposant des formations à destination des Hôtes

Partenaire : professionnel inscrit sur le Site Internet afin de proposer ses Services aux Abonnés (avocat, expert-comptable, organisme de formation, etc.)

Partie(s) : conjointement ou séparément, LES CLÉS DU GÎTE et/ou tout Utilisateur

RGPD : règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Services : services payants proposés par LES CLÉS DU GÎTE via le Site Internet

Site Internet : site Internet accessible à l’adresse « https://www.lesclesdugite.fr »

Utilisateur(s) : toute personne navigant sur le Site Internet, y compris les Abonnés

 

Article 2 – Objet des CGU/V

Les CGU/V ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site Internet, les droits et obligations des Parties nés de l’utilisation des Services proposés sur le Site Internet. Elles précisent notamment les conditions d’utilisation, de paiement, et de gestion des éventuels litiges entre LES CLÉS DU GÎTE et les Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU/V dans le cadre sa navigation du Site Internet et de son utilisation des Services. Les principales caractéristiques des Services sont présentées sur le Site Internet : il revient à l’Utilisateur d’en tenir compte avant d’y recourir.

Le fait pour une personne physique ou morale de recourir aux Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGU/V et, le cas échéant, obligation au paiement des Services commandés. L’Utilisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LES CLÉS DU GÎTE.

L’Utilisateur consommateur reconnaît que les CGU/V ont porté à sa connaissance les informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Services,
  • le prix des Services,
  • la date à laquelle ou le délai dans lequel LES CLÉS DU GÎTE s’engage à fournir les Services,
  • les informations relatives à l’identité de LES CLÉS DU GÎTE (coordonnées postales et électroniques),
  • les informations relatives aux éventuelles garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • les informations relatives au droit de rétractation si applicable (conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation).

Les CGU/V s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions générales d’achat de tout Utilisateur ayant la qualité de professionnel. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et sont systématiquement communiquées à l’Utilisateur qui en fait la demande.

LES CLÉS DU GÎTE se réserve le droit de modifier les CGU/V à tout moment. En cas de modification des CGU/V, la version applicable faisant foi des engagements des Parties sera celle en vigueur au jour de l’utilisation d’un Service.

S’agissant des Abonnés, LES CLÉS DU GÎTE les informera expressément d’une modification des CGU/V. Si les nouvelles CGU/V devaient ne pas convenir à un Abonné, celui-ci devrait cesser d’utiliser les Services, en les résiliant le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le refus des nouvelles CGU/V devra être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Abonné sera réputé avoir accepté les modifications et son Abonnement se poursuivra sous les nouvelles CGU/V.

 

Article 3 – Capacité juridique – preuve

3.1.

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et utiliser les Services proposés sur le Site Internet.

3.2.

L’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par LES CLÉS DU GÎTE et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

 

Article 4 – Navigation simple

4.1.

L’Utilisateur peut librement naviguer sur le Site Internet, sans créer son Espace membre.

Dans ce cadre, l’Utilisateur accepte sans réserve les termes des CGU/V et de la politique de traitement des Données personnelles de LES CLÉS DU GÎTE, en cochant la case prévue à cet effet.

En revanche, dès lors que l’Utilisateur souhaite recourir aux Services, la création d’un Espace membre et la souscription d’un Abonnement, deviennent obligatoires.

4.2.

Lors de sa navigation, l’Utilisateur a accès à du contenu gratuit, notamment sous forme de billets contenant des informations de toute nature, destiné aux professionnels de l’activité touristique.

L’Utilisateur est avisé que, quoique ce contenu ait été réalisé par des professionnels, il ne contient que des informations générales, excluant tout conseil sur-mesure. Ces informations sont en outre à jour à la date de création du contenu, et pourraient ne pas avoir été actualisées depuis. L’Utilisateur partage donc ou fait usage de ces informations sous sa seule responsabilité, et sans qu’un quelconque grief ne puisse être formulé à l’encontre de LES CLÉS DU GÎTE ou du professionnel auteur du contenu en cause, en raison du caractère éventuellement inadapté ou obsolète des informations ainsi données.

 

Article 5 – Abonnement

5.1. Services.

Un Abonnement est proposé par LES CLÉS DU GÎTE à destination des Hôtes, Partenaires et Institutions. Cet Abonnement donne accès à l’Espace membre, ainsi qu’à un contenu exclusivement réservé aux Abonnés. La teneur du contenu est susceptible de varier en fonction de la date de la souscription de l’Abonnement, et est notamment constitué de :

  • plusieurs outils et documents élaborés par des professionnels, pouvant servir de trame à l’élaboration de documents sur-mesure,
  • un espace de discussion en ligne (forum) afin de poser leurs questions, à destination d’autres Abonnés, dans les conditions fixées à l’Article 6,
  • les fiches de Partenaires et Institutions inscrits sur le Site Internet et qui peuvent leur proposer des services supplémentaires.

Les Partenaires et Institutions peuvent en outre avoir accès, en créant un Espace membre, à la possibilité de disposer d’une fiche comportant leurs informations, accessible par les Abonnés.

5.2. Création de l’Espace membre.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire un Abonnement crée son Espace membre. Il indique à cet effet s’il est :

  • un hôte en activité ou un porteur de projet,
  • un hôte et formateur,
  • un organisme de formation,
  • un fournisseur ou prestataire de services,
  • ou une Institution.

L’Utilisateur renseigne également les informations suivantes :

  • nom et prénom de la personne physique effectuant la démarche de souscription,
  • nom de la personne morale de droit privé ou de droit public qui sera abonnée, si applicable,
  • date de création de l’entreprise si applicable,
  • secteur d’activité si applicable,
  • forme d’exploitation si applicable,
  • nombre de couchages si applicable,
  • adresse postale,
  • adresse e-mail.

Avant de souscrire l’Abonnement, l’Utilisateur est informé du montant annuel à régler lors de la souscription de l’Abonnement, et de l’existence ou non d’une période d’engagement pendant laquelle la résiliation de l’Abonnement sera impossible.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées pour la création de son Espace membre, qu’il est invité à vérifier avant validation. LES CLÉS DU GÎTE se réserve en outre le droit de supprimer, sans indemnité ou remboursement pour l’Utilisateur, tout Espace membre qui comporterait ou publierait des informations inexactes, mensongères ou frauduleuses.

Avant de valider définitivement, l’Utilisateur est amené à cocher une case par lequel il accepte les CGU/V sans réserve. Cette acceptation conditionne la possibilité de valider la souscription de l’Abonnement.

La validation définitive par l’Hôte des données qu’il a saisies entraîne automatiquement la création de son Espace membre. En revanche, la création de l’Espace membre d’un Partenaire à la suite de ces étapes reste conditionnée à la validation préalable de LES CLÉS DU GÎTE, selon des critères objectifs destinés à garantir la cohérence entre l’activité du Partenaire et les valeurs portées par LES CLÉS DU GÎTE.

A cet effet, une charte est communiquée à tout professionnel souhaitant devenir Partenaire, lors de sa demande de création d’un Espace membre, et accompagnée d’un questionnaire à remplir par le professionnel. LES CLÉS DU GÎTE se réserve le droit de refuser toute demande de création d’un Espace membre par un professionnel sur le fondement des réponses apportées à ce questionnaire. En outre, LES CLÉS DU GÎTE se réserve le droit de supprimer l’Espace membre de tout Partenaire qui aurait répondu à ce questionnaire de façon mensongère, ou qui manquerait aux valeurs consacrées dans la charte qui lui a été communiquée. En cas de suppression de son Espace membre dans une telle hypothèse, le Partenaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

5.3. Paiement.

Pour finaliser la souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur est invité à régler le montant annuel de l’Abonnement via Stripe. La validation du paiement déclenche le début de l’Abonnement, et l’accès de l’Abonné à l’Espace membre, via un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur.

5.4. Identifiants.

L’Utilisateur est informé que les informations lui permettant de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative de l’Utilisateur, notamment en cas d’oubli du mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à LES CLÉS DU GÎTE. Toute connexion à l’aide des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur est réputée être effectuée par ce dernier. LES CLÉS DU GÎTE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Utilisateur et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

5.5. Renouvellement.

Le prix de l’Abonnement est payé annuellement. A l’issue de la première année d’Abonnement, ce dernier sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’une année à compter de la date anniversaire de souscription de l’Abonnement, sauf dénonciation de l’Abonnement par l’Abonné au minimum quinze (15) jours avant cette date.

Dans l’hypothèse d’un renouvellement, le montant annuel de l’Abonnement sera débité sur la carte bancaire qui a été renseignée par l’Utilisateur lors de la souscription, à la date anniversaire de la souscription de l’Abonnement.

Par la souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur accepte par principe un prélèvement annuel du même montant que celui payé lors de l’inscription à chaque renouvellement de l’Abonnement. Par dérogation, si LES CLÉS DU GÎTE modifie le prix de l’Abonnement pour la période annuelle suivante, l’Utilisateur en sera informé par e-mail avant le renouvellement automatique de son Abonnement, et aura la possibilité de résilier son Abonnement s’il ne souhaite pas être soumis aux nouvelles conditions tarifaires.

5.6. Manquements.

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une échéance, l’Abonné devra verser à LES CLÉS DU GÎTE une pénalité de retard dont le taux est égal à 50% du montant de l’impayé, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courant à compter de la date d’exigibilité du paiement. L’Abonnement de l’Abonné sera en outre suspendu, ainsi que son accès au Site Internet, jusqu’à régularisation du paiement. Si l’impayé dure plus de trente (30) jours, l’Abonnement sera résilié de plein droit par LES CLÉS DU GÎTE, sans indemnité ou remboursement quelconque pour l’Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus à LES CLÉS DU GÎTE.

Par ailleurs, l’Abonnement est strictement nominatif. Il est strictement interdit aux Abonnés de communiquer leurs identifiants de communication à une personne tierce, afin de lui permettre de bénéficier des Services.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des CGU/V ou plus généralement d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de LES CLÉS DU GÎTE, cette dernière se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Espace membre ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer l’Espace membre de l’Abonné concerné. L’Abonnement de l’Abonné concerné pourra être résilié de plein droit par LES CLÉS DU GÎTE, sans indemnité ou remboursement quelconque pour l’Hôte, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus à LES CLÉS DU GÎTE.

LES CLÉS DU GÎTE se réserve enfin le droit de refuser de contracter avec un Abonné ayant été exclu ou sanctionné dans les hypothèses prévues au présent paragraphe.

5.7. Résiliation.

Tout Abonnement pourra être résilié à tout moment par un Abonné, entraînant la suppression de son Espace membre et la suspension immédiates des Services dont il bénéficie. En revanche, aucun remboursement ne saurait être dû au titre de l’année d’Abonnement en cours, le montant annuel de l’Abonnement restant en toute hypothèse intégralement dû par l’Abonné.

Tout Abonné qui, bénéficiant d’un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, aurait résilié son Abonnement et souhaiterait ultérieurement se réabonner, perdra ce privilège tarifaire et devra payer le tarif en vigueur pour son ré-abonnement.

 

Article 6 – Conditions d’utilisation des espaces de discussion

6.1. Accès.

Un forum de discussion est strictement réservé aux Abonnés, qui ont seuls accès par ailleurs aux espaces de discussion afférents au contenu payant présent sur le Site Internet. Les Abonnés doivent, pour y accéder, être connectés à leur Espace membre. Tout Utilisateur a en revanche accès à l’espace de discussion sous chaque contenu dont l’accès est gratuit.

6.2. Utilisation.

Les Utilisateurs s’engagent à adopter, lors de l’utilisation de tout espace de discussion sur le Site Internet, un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs. En particulier, ils s’engagent à ne pas publier des informations, textes ou contenus qui :

  • violent, détournent ou enfreignent les droits de LES CLÉS DU GÎTE, des personnes qui utilisent les Services ou des autres Utilisateurs, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs,
  • sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents,
  • sont à caractère publicitaire ou commercial,
  • encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite,
  • impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs,
  • usurpent l’identité d’autrui,
  • entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires,
  • dirigent les Utilisateurs vers un site autre que le Site Internet, notamment un site concurrent.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des échanges effectués via un espace de discussion présent sur le Site Internet. LES CLÉS DU GÎTE recommande aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

6.3. Entraide.

Les réponses apportées par un Utilisateur aux questions posées par un autre Utilisateur via un espace de discussion n’engagent que le premier à l’égard de ce dernier. A cet égard, les Partenaires sont tenus de fournir, s’ils choisissent de répondre aux questions d’un Abonné, des informations exactes, loyales, transparentes et non-trompeuses ou mensongères. LES CLÉS DU GÎTE décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations données par un Utilisateur à un autre dans ces conditions.

6.4. Manquements.

Tout Utilisateur est invité à signaler à LES CLÉS DU GÎTE l’attitude non conforme aux termes des CGU/V d’un autre Utilisateur sur un espace de discussion disponible sur le Site Internet. LES CLÉS DU GÎTE se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès aux Services et/ou au Site Internet, et le cas échéant de supprimer l’Espace membre, de tout Utilisateur ne respectant les CGU/V et les termes du présent Article. Aucune indemnité ou remboursement ne seront dus à ce dernier Utilisateur, et LES CLÉS DU GÎTE sera susceptible de solliciter tous dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.

 

Article 7 – Responsabilités

7.1.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que les Services proposés par LES CLÉS DU GÎTE sont strictement circonscrits à un partage d’informations et d’outils de portée générale, émanant de professionnels, applicables au domaine de la location saisonnière. La mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de ces informations et outils ne saurait se substituer à la consultation d’un professionnel afin d’obtenir toutes informations et conseils personnalisés et adaptés aux circonstances spécifiques de l’Utilisateur. L’utilisation de ces informations et outils par l’Utilisateur se font donc sous sa propre responsabilité.

De la même façon, LES CLÉS DU GÎTE fournit ses meilleurs efforts pour actualiser tous informations et outils, afin qu’ils soient à jour de l’état de l’art et du droit. La fourniture d’informations et d’outils à jour constitue toutefois pour LES CLÉS DU GÎTE une obligation de moyens, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

LES CLÉS DU GÎTE décline toute responsabilité quant au caractère adapté ou non des Services par rapport à la problématique ou au besoin de l’Abonné.

LES CLÉS DU GÎTE décline toute responsabilité en cas d’absence d’atteinte des objectifs désirés par l’Abonné, par le recours aux Services. A cet égard, LES CLÉS DU GÎTE n’est tenue d’aucune obligation de résultat.

7.2.

LES CLÉS DU GÎTE ne pourra, en tout état de cause, voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des Services, qu’il s’agisse d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation des services proposés par LES CLÉS DU GÎTE.

7.3.

Le Site Internet est par principe accessible par l’Utilisateur 7/7j., 24/24h., en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. LES CLÉS DU GÎTE étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyens, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site Internet.

7.4.

LES CLÉS DU GÎTE peut en toute liberté insérer de la publicité sur le Site Internet et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par un Utilisateur à cet égard.

7.5.

Ni LES CLÉS DU GÎTE, ni l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

7.6.

Les Partenaires sont seuls responsables de la nature et de la qualité des conseils qu’ils fournissent dans le cadre de l’utilisation du Site et, à ce titre, du respect de leurs propres obligations professionnelles s’agissant de leur comportement sur le Site.

Les Partenaires sont également seuls responsables de l’exécution de leurs propres prestations, lorsqu’à la suite d’une mise en relation via le Site avec un ou plusieurs Hôtes, ils proposent l’exécution d’une prestation à ces derniers en-dehors du cadre du Site. LES CLÉS DU GÎTE décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution d’une ou plusieurs prestations par un Partenaire à l’égard d’un autre Utilisateur ou Abonné et, plus généralement, en cas de litige entre un Partenaire et un Utilisateur.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site Internet est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

LES CLÉS DU GÎTE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site Internet et aux éléments le composant ou dispose des licences requises. Elle détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site Internet.

D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGU/V ne peut être interprétée comme conférant à un Utilisateur, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de LES CLÉS DU GÎTE ou d’un autre Utilisateur.

De même, la mise à disposition de tout document téléchargeable ou réutilisable sur le Site Internet, à titre gratuit ou onéreux, ne saurait emporter la cession des droits d’auteur afférents à ce document au bénéfice de l’Utilisateur. Par dérogation, l’Utilisateur pourra utiliser un tel document pour les seuls besoins de son activité professionnelle, et à titre strictement nominatif. Tout partage par l’Utilisateur d’un tel document avec une personne tierce sera constitutif d’un manquement aux présentes CGU/V et entraînera la résiliation de plein droit des Services dont il bénéficie, sans préjudice de tous dommages et intérêts à verser à LES CLÉS DU GÎTE ainsi qu’à l’auteur du document en réparation de leurs préjudices.

 

Article 9 – Droit de rétractation

En principe, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour se rétracter de la souscription de tout contrat en ligne.

Le client professionnel dispose du même droit, et du même délai pour l’exercer, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le client emploie moins de 5 salariés,
  • le contrat a été signé hors établissement,
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du client.

Le client est alors désengagé sans frais ou pénalité.

Par dérogation aux stipulations qui précèdent, aucun droit de rétractation légal n’existe au bénéfice des clients consommateurs ou professionnels, en matière de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28, 13° du Code de la consommation).

Pour ce qui concerne les Services accessibles sur le Site Internet, l’Hôte ou Partenaire ne dispose d’aucun droit de rétractation légal, puisqu’ils ont immédiatement accès au contenu fourni par LES CLÉS DU GÎTE dès la création de leur Espace membre. Avant la création de leur Espace membre, les Hôtes et Partenaires cochent ainsi une case renonçant expressément à leur droit de rétractation légal.  

Article 10 – Réglement des litiges

Les CGV et le Devis sont régis par et soumis au droit français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des CGU/V pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du médiateur de la consommation ci-après identifié en vue d’un règlement amiable.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre, LES CLÉS DU GÎTE propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

En tout état de cause, tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Services ou des CGU/V, ou encore de la rupture brutale des relations commerciales établies, devront faire l’objet d’une tentative de résolution amiable par les Parties. Les Parties acceptent et reconnaissent que tout recours introduit devant une juridiction avant une telle tentative de résolution amiable sera irrecevable.

EN CAS D’ABSENCE D’ACCORD ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE LA TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE PRÉCITÉE, TOUS DIFFÉRENDS RELATIFS A LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU L’INEXÉCUTION, L’INTERRUPTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, OU ENCORE A LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS, A QUI LES PARTIES CONFIENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE.

icone hote en activite
CHER·E MEMBRE,
De nombreux porteurs de projet attendent vos conseils et votre expérience sur le FORUM.
Partagez votre témoignage pour les inspirer, les guider et leur faire de belles recommandations.