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La restauration et la vente de produits

La restauration et la vente de produits

À quelle réglementation sont soumises les tables d'hôtes ?  Vous louez des chambres d’hôtes et vous aimeriez proposer une prestation de table d’hôtes au sein de votre établissement ? Cela est possible et nécessite l’accomplissement de certaines formalités.Toute...

Quelles conditions remplir pour exploiter l’image de quelqu’un ?

Quelles conditions remplir pour exploiter l’image de quelqu’un ?

Toute personne détient sur son image des droits et peut à ce titre, s’opposer à ce qu’elle soit réutilisée sans son autorisation L’image est comprise au sens large. Elle porte ainsi sur l’ensemble des éléments qui permettent d’identifier une personne : sa voix, son...

Comment choisir le nom de son hébergement ?

Comment choisir le nom de son hébergement ?

Comment choisir sa marque ?Les conseils pratiques pour adopter la bonne dénomination La marque est essentielle notamment d’un point de vue marketing puisqu’elle permet de distinguer les produits et services que l’on commercialise de ceux de nos concurrents. Il est...

Comment protéger sa marque ?

Comment protéger sa marque ?

Les étapes clés du dépôt de marque La marque est essentielle pour toute activité.Pourquoi ? Elle permet aux consommateurs d’identifier immédiatement que les services ou produits offerts à la vente, proviennent de votre entreprise. Cette marque vous permettra...

Suspendre n’est pas tromper !

Suspendre n’est pas tromper !

Tour d'horizon sur les conditions suspensives L’acte de vente et notamment l’avant contrat (entendons ici compromis ou promesse de vente) est une affaire d’équilibre entre le VENDEUR et l’ACQUÉREUR.Cet équilibre, s'il semble évident en ce qui concerne le...

Modèle type de contrat de location saisonnière

Un contrat de location saisonnière se caractérise : par sa courte durée, son non-renouvellement, par un logement qui ne constitue pas la résidence principale du locataire, par un paiement anticipé des loyers et charges. Le bail de location saisonnière doit contenir...

Modèle type de CGV

Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’une prestation de service par un professionnel. Ainsi, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et constituent le socle unique de la négociation commerciale.Les CGV se définissent...

Qui passe chez moi ? Les Servitudes

Avant toute chose, sachez qu’un notaire ne se déplace jamais sur place pour voir un bien immobilier.Nous avons à notre disposition énormément de documents partagés par le vendeur, par l'agence ou le cas échéant fournis à notre demande par des services de...

Maison d’hôtes ou gîte : quelles différences ?

Cette question est essentielle puisqu’elle permet à un établissement, proposant une location saisonnière, de connaître l’étendue de ses obligations légales et réglementaires.   La maison d’hôtes : une définition précise et des seuils d’accueil maximaux...

Quels sont les documents contractuels obligatoires ?

  L’existence d’un contrat écrit entre l’exploitant d’une activité de location saisonnière et son client est obligatoire. Il s’agit de permettre au client de s’engager en pleine connaissance de cause dans sa réservation, et d’apporter de la sérénité à...

Quels sont les dispositifs de sécurité exigés par la loi ?

En fonction du type d’établissements, et des équipements qui y sont attachés, les dispositifs de sécurité à mettre en place sont différents.   La sécurité incendie Si l’établissement accueille plus de 15 personnes, il est soumis aux règles applicables...