Le choix du régime fiscal d’une entreprise dépend notamment du statut juridique de celle-ci. Plusieurs critères permettent à l’entrepreneur de définir le régime fiscal adapté à sa situation. Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur et ses éventuels...
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Quelles sont les obligations de l’hébergeur pour faire table d’hôtes ?
La formule accessoire de la table d'hôte consiste à proposer, en plus du prix de la nuitée petit-déjeuner compris, un repas pris à sa table et de même composition que le sien. Elle n'est ouverte qu'aux clients de l'unité d'hébergement ; elle n'est en aucun cas...
Appréciation du caractère professionnel de l’activité de location meublée saisonnière et touristique
Pour qu’un contribuable soit qualifié de « professionnel », il convient de procéder à plusieurs tests. Ces derniers dépendent notamment (i) de l’activité exercée par le contribuable (location meublée ou para-hôtellerie), et (ii) de la forme d’exploitation de...
Les différentes formes d’exercice de l’activité : entreprise individuelle ou société
Propos liminaires La question de la forme d’exercice de l’activité et de l’optimisation de la rémunération se pose pour les dirigeants et concerne de nombreuses personnes : le gérant majoritaire de SARL ou de SELARL ; l’associé unique de l’EURL ou de la SELURL ; le...
Régime des locations meublées saisonnières et touristiques : définition fiscale de la location meublée et de la para-hôtellerie
Sont considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien. C'est le cas...
Comment recruter du personnel pour le ménage ?
Recruter du personnel pour le ménage peut se faire de différentes façons. De manière générale, le recrutement de salariés est soumis aux règles du droit du travail. Vous pouvez ainsi employer du personnel via un contrat de travail, ou encore faire appel à une agence...
Création d’activité : gîtes et chambre d’hôtes
Voici l'ensemble des démarches pour ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes. Déclaration en mairie Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes ou ouvrir un gîte doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son...
Régime locatif des locations meublées saisonnières et touristiques
1. RESERVATION 1.1. Information préalable Toute offre de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Cet état descriptif complet et précis conforme au modèle annexé à l'arrêté du...
La formation HACCP
HACCP (Hasard Analysis Critical Control Point) est une norme, plus précisément une méthode HACCP, qui a pour principal objectif de protéger les consommateurs des éventuels dangers liés à la consommation de produits, provenant du secteur agro-alimentaire et celui de la...
Le permis d’exploitation
La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a introduit un nouvel alinéa 2 à l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique en instituant une obligation de formation spécifique quant aux droits et...
La table d’hôtes
L'hôte doit s'engager à renseigner son client sur les aspects touristiques de la région. Il peut aussi proposer la formule accessoire de la table d'hôte qui consiste à proposer, en plus du prix de la nuitée petit-déjeuner compris, un repas pris à sa table et de même...
Quelles sont les garanties essentielles de votre contrat d’assurance professionnelle ?
Êtes-vous bien assuré·e ? Votre assurance habitation ou votre responsabilité civile vous protègent en tant que particulier. De la même manière, les assurances professionnelles vous garantissent une protection dans le cadre de votre activité de gîte ou de maison...
La restauration et la vente de produits
À quelle réglementation sont soumises les tables d'hôtes ? Vous louez des chambres d’hôtes et vous aimeriez proposer une prestation de table d’hôtes au sein de votre établissement ? Cela est possible et nécessite l’accomplissement de certaines formalités.Toute...
Quelles conditions remplir pour exploiter l’image de quelqu’un ?
Toute personne détient sur son image des droits et peut à ce titre, s’opposer à ce qu’elle soit réutilisée sans son autorisation L’image est comprise au sens large. Elle porte ainsi sur l’ensemble des éléments qui permettent d’identifier une personne : sa voix, son...
Vente de produits alimentaires, boissons alcooliques et mobilier décoratif : Règlementations à respecter
Se lancer dans la vente de produits alimentaires, boissons alcooliques et mobilier : régime juridique et fiscal Tout d’abord, toute personne désirant se lancer dans la vente de produits alimentaires ou de mobilier doit se doter d'un statut juridique l'y...
Comment choisir le nom de son hébergement ?
Comment choisir sa marque ?Les conseils pratiques pour adopter la bonne dénomination La marque est essentielle notamment d’un point de vue marketing puisqu’elle permet de distinguer les produits et services que l’on commercialise de ceux de nos concurrents. Il est...
Comment protéger sa marque ?
Les étapes clés du dépôt de marque La marque est essentielle pour toute activité.Pourquoi ? Elle permet aux consommateurs d’identifier immédiatement que les services ou produits offerts à la vente, proviennent de votre entreprise. Cette marque vous permettra...
Suspendre n’est pas tromper !
Tour d'horizon sur les conditions suspensives L’acte de vente et notamment l’avant contrat (entendons ici compromis ou promesse de vente) est une affaire d’équilibre entre le VENDEUR et l’ACQUÉREUR.Cet équilibre, s'il semble évident en ce qui concerne le...
Modèle type de contrat de location saisonnière
Un contrat de location saisonnière se caractérise : par sa courte durée, son non-renouvellement, par un logement qui ne constitue pas la résidence principale du locataire, par un paiement anticipé des loyers et charges. Le bail de location saisonnière doit contenir...
Modèle type de CGV
Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’une prestation de service par un professionnel. Ainsi, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et constituent le socle unique de la négociation commerciale.Les CGV se définissent...
Qui passe chez moi ? Les Servitudes
Avant toute chose, sachez qu’un notaire ne se déplace jamais sur place pour voir un bien immobilier.Nous avons à notre disposition énormément de documents partagés par le vendeur, par l'agence ou le cas échéant fournis à notre demande par des services de...
Maison d’hôtes ou gîte : quelles différences ?
Cette question est essentielle puisqu’elle permet à un établissement, proposant une location saisonnière, de connaître l’étendue de ses obligations légales et réglementaires. La maison d’hôtes : une définition précise et des seuils d’accueil maximaux...
Quelles sont les obligations de l’hébergeur pour ouvrir une maison d’hôtes ou un gîte ?
les déclarations Les obligations vis-à-vis de l’administration : déclaration ou autorisation Les obligations de l’exploitant sont distinctes selon qu’il exploite un Établissement Recevant du Public (ERP) ou un simple meublé de tourisme (gîte ou chambre...
Quelles sont les différences entre Loueur Meublé Non Professionnel et Loueur Meublé Professionnel ?
Le Loueur Meublé Professionnel (LMP) et le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) sont deux statuts fiscaux, qui impliquent des modalités d’imposition distinctes (voir, sur la fiscalité des LMNP ; sur la fiscalité de LMP). La Direction Générale des Finances Publiques...
Quels sont les documents contractuels obligatoires ?
L’existence d’un contrat écrit entre l’exploitant d’une activité de location saisonnière et son client est obligatoire. Il s’agit de permettre au client de s’engager en pleine connaissance de cause dans sa réservation, et d’apporter de la sérénité à...
Quels sont les dispositifs de sécurité exigés par la loi ?
En fonction du type d’établissements, et des équipements qui y sont attachés, les dispositifs de sécurité à mettre en place sont différents. La sécurité incendie Si l’établissement accueille plus de 15 personnes, il est soumis aux règles applicables...
