Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’une prestation de service par un professionnel. Ainsi, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Les CGV se définissent comme un document visant à encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et ses clients. Ce document est établi unilatéralement par le vendeur. En effet, les CVG informent le client sur les conditions de vente avant toute transaction.
Ce document permet de remplir l’obligation incombant au vendeur d’informer le client :
- de ses propres obligations : paiement du prix, modalités de versement de la somme due, délais de paiement, procédures de recouvrement,
- de ses droits : délai de rétractation, conditions d’annulation, remboursement,
- des obligations du vendeur.
A noter que ce document devra être adapté par chacun de vous en fonction de vos pratiques commerciales.
Devront, par exemple être ajoutés :
- ce qu’inclut le prix de la location,
- les moyens de paiement acceptés,
- les étapes et modalités de réservation,
- leur échéancier d’annulation
Si vous le souhaitez, le cabinet Alkemist Avocats ayant rédigé ces CGV, propose de vous accompagner dans l’adaptation de cette trame à votre activité, lors d’un rendez-vous téléphonique pour un honoraire forfaitaire de 100 euros H.T (durée max 30 minutes).
