Le Loueur Meublé Professionnel (LMP) et le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) sont deux statuts fiscaux, qui impliquent des modalités d’imposition distinctes (voir, sur la fiscalité des LMNP ; sur la fiscalité de LMP).
La Direction Générale des Finances Publiques précise que sont LMNP les personnes qui mettent en location des locaux comportant le mobilier indispensable à une occupation normale par le locataire, mais qui n’assurent pas de manière prépondérante des services de nature hôtelière (petit-déjeuner, nettoyage, fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle).
En outre, un loueur relève automatiquement du statut des LMP lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23.000 € sur l’année civile ;
- ces recettes représentent plus de 50 % du revenu global du foyer fiscal, c’est-à-dire qu’elles excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du Code général des impôts), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux ;
- le loueur est enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour cette activité.
Dans le cas où l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur relève du statut des LMNP.
Cet article comporte des informations générales, à jour au mois de septembre 2021. Il ne s’agit pas d’une consultation juridique, ni de conseils nécessairement adaptés à votre projet. Des obligations plus spécifiques peuvent dépendre des caractéristiques de votre établissement (nature de l’activité, configuration, services, capacité d’accueil…). Pour connaître vos obligations particulières, nous vous recommandons de solliciter les services administratifs compétents et, au besoin, de consulter un professionnel du droit.
