Recruter du personnel pour le ménage peut se faire de différentes façons. De manière générale, le recrutement de salariés est soumis aux règles du droit du travail.
Vous pouvez ainsi employer du personnel via un contrat de travail, ou encore faire appel à une agence d’interim. L’emploi de personnel peut également se faire dans le cadre d’un régime particulier tel les chèques emploi-service (Cesu), il convient alors de vous adresser à l’URSSAF afin de connaître les conditions et savoir si vous êtes éligible à ce service.
Lorsque vous employez une personne pour effectuer du ménage, vous devez vous assurer, en tant qu’employeur, d’être en conformité avec les droits et obligations qui sont les vôtres en vertu de la réglementation applicable. En ce sens, il est utile de faire appel à des professionnels du secteur afin de vous aider dans la rédaction d’éventuels contrats, de vous informer sur le cadre légal qui s’applique à votre activité, et de vous conseiller au mieux dans votre rôle d’employeur.
Avons-nous des obligations en termes de mutuelle ou de retraite ?
Les obligations en matière de mutuelle et retraite dépendent du statut sous lequel vous exploitez l’établissement locatif et ce que prévoit la réglementation correspondante.
En fonction de la forme d’exercice de votre activité, votre couverture de sécurité sociale ainsi que vos droits à la retraite vont différer, par exemple si vous exploitez en société commerciale ou plutôt en autoentreprise. En ce sens, il peut être pertinent de prendre une mutuelle complémentaire.
Pour information et pour exemple, voici un aperçu des différences dans le coût et les droits des co-gérants de SARL (statut de travailleur non salarié – TNS) par rapport aux dirigeants de SAS (statut d’assimilé salarié).
La différence de charges sociales entre ces deux statuts résulte en une différence de droits, en matière de protection sociale et de retraite.
Si aucune rémunération n’est versée au Président, la SAS ne paie pas de charges sociales – par conséquent, le dirigeant n’a aucune protection. À l’opposé, le dirigeant de SARL ayant le statut de TNS bénéficie d’une couverture sociale minimale, y compris s’il ne perçoit pas de rémunération, car la SARL devra en payer de toute façon.
Si une rémunération est versée, et à salaire net équivalent, concrètement :
• le dirigeant de SAS assimilé salarié bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle des salariés : maladie, maternité, allocations familiales, accidents du travail,
• il bénéficie également d’une couverture pour la retraite de base de la sécurité sociale (affiliation obligatoire auprès de l’AGIRC),
• tandis que le gérant de SARL au statut TNS ne perçoit que l’assurance maladie-maternité et les allocations familiales via la sécurité sociale des indépendants, et doit souscrire une assurance complémentaire pour les accidents du travail.
Pour les droits à la retraite enfin, la situation peut se résumer ainsi :
À l’analyse, le TNS cotise moins et touche moins, et vice-versa pour l’assimilé salarié (avec toutefois une « sur-cotisation » pour ce dernier, qui ne se reflète pas proportionnellement dans le montant de la pension perçue in fine).
Sur ces questions, il est recommandé de s’adresser à des conseillers spécialisés en la matière afin de choisir le régime, la couverture et la mutuelle les plus adaptés à votre situation et vos besoins.
Cet article comporte des informations générales, à jour au mois de septembre 2021. Il ne s’agit pas d’une consultation juridique, ni de conseils nécessairement adaptés à votre projet. Des obligations plus spécifiques peuvent dépendre des caractéristiques de votre établissement (nature de l’activité, configuration, services, capacité d’accueil…). Pour connaître vos obligations particulières, nous vous recommandons de solliciter les services administratifs compétents et, au besoin, de consulter un professionnel du droit.
