Source : Par Bercy Infos, le 01/06/2022
Dans quels cas, devez-vous obtenir une licence boisson ?
Un établissement qui vend des boissons alcoolisées, que cette vente se fasse à titre principal (avec la table d’hôtes) ou accessoire (avec une épicerie) et que les boissons soient consommées sur place ou emportées, doit posséder une autorisation lui permettant de vendre à ses clients ces boissons.
C’est cette autorisation que l’on appelle licence de débit de boisson.
Qui peut passer la licence de débit de boisson ?
Même si la licence permet la vente d’alcool dans un établissement, elle s’adresse à un individu, le propriétaire ou le gérant de l’établissement. Pour pouvoir en faire la demande, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ;
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de cinq ans).
Il n’y a pas de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (restaurant ou bar), excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Quelle licence devez-vous obtenir ?
Il existe deux types de licences pour les établissement qui proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place hors prestation repas :
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- La licence de 3ème catégorie, qui est aussi appelée « licence III » ou « licence restreinte ». Elle permet de vendre des boissons en-dessous de 18° d’alcool, autrement dit des boissons fermentées non distillées (on parle de boissons dites du 3ème groupe, telles que le vin, le bière, le cidre, le poiré, le vin doux naturel, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, etc.)
- La licence de 4ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool.
Notez que la création de le licence IV est interdite : seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l’exploiter.
Compte tenu de la spécificité de leur activité, les restaurants disposent de licences adaptées dont font partie les tables d’hôtes :
- Lorsque les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le gérant doit être titulaire d’une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d’une petite licence restaurant (s’il ne propose que du vin, du cidre ou de la bière).
- Lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également en dehors des repas, il doit être titulaire d’une licence III ou IV. Il n’est alors pas nécessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant.
Les gîtes et chambres d’hôtes qui souhaitent proposer une offre de restauration le soir avec de l’alcool, doivent posséder la licence de restaurant ou la petite licence restaurant. Cela ne s’applique pas à ceux qui proposent seulement le petit-déjeuner.
Comment obtenir la licence ?
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez d’abord être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable (généralement en mairie).
Une fois votre permis d’exploitation délivré, vous pouvez faire une déclaration administrative en remplissant formulaire cerfa dédié, au moins 15 jours avant les échéances suivantes :
- l’ouverture du nouvel établissement ;
- la mutation (changement de propriétaire ou de gérant) ;
- la translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune).
Ce formulaire renseigné est à envoyer généralement à la mairie de la commune d’implantation de l’établissement. Cependant il existe des exceptions (par exemple à Paris ce formulaire est à envoyer à la préfecture de police, en Alsace Moselle il est à envoyer à la préfecture).
Afin de savoir très exactement à qui vous adresser, consultez le moteur de recherche du site entreprendre.service-public.fr.
Pour aller plus loin, retrouvez l’article d’Adrien Botella, avocat fiscaliste sur le permis d’exploitation.
