Avant toute chose, il convient de rappeler que dès lors que vous mettez à la disposition de vos clients, un moyen de diffusion permettant la réception de programme de télédiffusion (TV) ou de titres musicaux (enceintes), alors la SACEM est en droit de vous réclamer la redevance qui correspond à votre type d’hébergement touristique.
Nous comprenons que le caractère ponctuel de l’occupation de votre hébergement peut rendre le paiement de cette redevance assez amère. D’ailleurs, la qualification en tant que ERP n’a pas d’incidence sur votre obligation.
Sachez cependant que la SACEM a développé, depuis de nombreuses années, une politique de partenariat avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l’hébergement touristique (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes…) qui a abouti à la signature d’accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les exploitants membres d’un groupement professionnel ou d’un syndicat signataire d’un accord avec la SACEM, d’une réduction sur les barèmes généraux.
Voici le document relatif aux hébergements touristiques publiés le 2 mai 2022 :
Si vous ne déclarez pas votre diffusion de musique publique, il y a de grandes chances pour que la SACEM finisse par vous «repérer». Elle vous adressera alors un contrat et une facture sans attendre, à moins que vous déclariez ne plus diffuser de musique (votre établissement ne devra alors comporter aucun élément susceptible d’émettre des chaines de télévision ou des stations de radio).
Par ailleurs, déclarer les diffusions musicales et signer le contrat soumis par la Sacem dans les 15 jours de sa réception permet de bénéficier automatiquement d’une réduction de 20% sur les droits d’auteur.
Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constitue un délit de contrefaçon puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende au maximum.
