Cette question est essentielle puisqu’elle permet à un établissement, proposant une location saisonnière, de connaître l’étendue de ses obligations légales et réglementaires.
La maison d’hôtes : une définition précise et des seuils d’accueil maximaux à ne pas dépasser
Une maison d’hôtes est un établissement exploitant des chambres meublées situées chez l’habitant, qui en assure l’accueil. Plus précisément, les chambres d’hôtes sont définies comme des « chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations » (article L.324-3 du Code du tourisme).
Certaines contraintes légales sont associées à l’exploitation d’une maison d’hôtes. Ainsi, la location d’une chambre en maison d’hôtes implique la fourniture d’une nuitée et du petit-déjeuner. Une maison d’hôtes ne peut louer plus de cinq chambres, et sa capacité maximale d’accueil est limitée à quinze personnes (article D.324-13 du Code du tourisme).
Au-delà de cinq chambres louées, l’établissement perd l’appellation de maison d’hôtes et devient soumis au statut du meublé de tourisme (régi par le Code du tourisme). Au-delà de quinze personnes hébergées, par principe, l’établissement devient assujetti à la règlementation relative aux établissements recevant du public (ERP).
Le gîte : une simple appellation d’usage
Le gîte, quant à lui, ne fait l’objet d’aucune définition légale, et ne constitue donc pas une catégorie juridique. Il s’agit d’une appellation d’usage, désignant un lieu où l’on peut être logé temporairement. Un gîte ne propose pas nécessairement de prestations complémentaires. Il sera par ailleurs, en fonction de sa capacité d’accueil, assujetti soit au Code du tourisme, soit à la règlementation relative aux ERP, en fonction de sa capacité d’accueil.
Quelles sont les capacités d’accueil maximales d’un gîte ou d’une maison d’hôtes ?
En fonction de sa capacité d’accueil maximale, un établissement sera soumis à différentes obligations légales et réglementaires en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. C’est la raison pour laquelle il est essentiel, lorsqu’on envisage de se lancer dans une activité de gîte ou de maison d’hôtes, d’identifier sa propre capacité d’accueil.
L’enjeu de la question : la sécurité des clients
Lorsqu’on exploite une activité de location saisonnière, sous quelque forme que ce soit, il faut mettre en place les dispositifs nécessaires à proposer aux clients un environnement sûr, dont l’évacuation sera aisément possible.
A défaut, l’établissement peut engager sa responsabilité civile professionnelle en cas d’incendie, d’inondation, d’accident… ayant causé des dommages qui auraient pu être évités si les obligations légales et réglementaires avaient été respectées.
Par exemple, les gérants du bar Cuba Libre, à Rouen, qui a subi un incendie au mois d’août 2016 ayant causé la mort de 14 personnes, ont été condamnés en 2019 par le Tribunal correctionnel de Rouen pour « homicide involontaire par violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence », du fait du non-respect des obligations réglementaires.
Le mode de détermination de la capacité d’accueil maximale d’un établissement
De façon générale, l’effectif maximal du public admis dans un établissement est déterminé d’après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres ou les appartements, soit dans les conditions d’occupation déclarées par le chef d’établissement, soit dans les conditions d’exploitation hôtelière d’usage.
La façon d’apprécier la capacité d’accueil maximale d’un établissement va donc dépendre de la nature de l’activité. Pour un gîte ou une maison d’hôtes, on regardera par exemple le nombre de couchages proposés.
A noter que si un établissement est en mesure d’accueillir, dans des conditions normales, 15 personnes ou moins, il relèvera du Code de la construction et de l’habitation ainsi que du Code du tourisme, et non pas de la règlementation relative aux Établissements Recevant du Public (ERP). Il sera, à ce titre, soumis à des obligations plus souples en matière de sécurité et d’accessibilité.
En fonction de la nature de l’activité de l’établissement, dès lors qu’un établissement pourra accueillir, dans des conditions normales, plus de 15 personnes, il pourrait être considéré comme un ERP de 5e catégorie. Au-delà de 30 personnes, ce pourrait être un ERP de 4e catégorie. A chaque nouveau seuil dépassé, l’établissement sera assujetti à des obligations réglementaires plus exigeantes, définies par le Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Cet article comporte des informations générales, à jour au mois de septembre 2021. Il ne s’agit pas d’une consultation juridique, ni de conseils nécessairement adaptés à votre projet. Des obligations plus spécifiques peuvent dépendre des caractéristiques de votre établissement (nature de l’activité, configuration, services, capacité d’accueil…). Pour connaître vos obligations particulières, nous vous recommandons de solliciter les services administratifs compétents et, au besoin, de consulter un professionnel du droit.
