Se lancer dans la vente de produits alimentaires, boissons alcooliques et mobilier : régime juridique et fiscal
Tout d’abord, toute personne désirant se lancer dans la vente de produits alimentaires ou de mobilier doit se doter d’un statut juridique l’y autorisant : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société…
Avec le statut de loueur de meublé non professionnel, un propriétaire de gîte n’est pas considéré comme un commerçant. Les revenus qui découlent de son activité sont jugés comme provenant de son patrimoine. Or, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L.212-1 du Code de commerce)
✔️ Acquiert la qualité de commerçant assujetti à l’immatriculation au RCS quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à l’étranger (Cass, Crim. 30 mars 2016 n°15-81.47)
« La loi répute actes de commerce : Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre(…) » (article L.110-1 du Code de commerce).
Ainsi, un loueur de meublé non professionnel souhaitant vendre au sein de son gîte et de manière habituelle des produits alimentaires, des meubles ou encore des boissons alcoolisées devra se doter d’un statut juridique de commerçant : auto-entrepreneur ou société.
Attention, en fonction du statut juridique de votre entreprise, ses bénéfices sont soumis, par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
La seule exception : La vente de produits alimentaires qui venant directement de son jardin est une activité non imposée à plusieurs conditions cumulatives :
• Le potager doit être accolé à la résidence principale ou secondaire ;
• Le potager ne doit pas dépasser 500m2 ;
• La vente des légumes et fruits ne doit pas être l’activité principale.
