La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a introduit un nouvel alinéa 2 à l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique en instituant une obligation de formation spécifique quant aux droits et obligations relatifs à la vente à emporter de boissons à emporter entre 22 heures et 8 heures.
Il existe deux types de modèles d’attestation, l’un pour les permis d’exploitation (Cerfa n° 14407*01) et l’autre pour le permis de vente de boissons alcooliques la nuit (Cerfa n° 14406*01). Les deux sont disponibles en ligne. Le permis d’exploitation est valable 10 ans. À l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 années.
La formation a été instaurée à la demande des professionnels afin de permettre aux exploitants de mieux appréhender l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. En application de l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique, la formation porte sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons, les dispositions régissant la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation contre les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
La formation comporte une partie théorique relative à la connaissance de la législation et la réglementation applicable aux débits de boissons, aux obligations en matière de santé publique et d’ordre public ainsi qu’une partie pratique consistant en des mises en situation. Elle donne lieu à une évaluation des connaissances acquises. La formation est délivrée par un organisme agréé.
À l’issue de la formation, ce dernier délivre un « permis d’exploiter » qui comporte certaines informations (identité, adresse de la personne ayant suivi la formation, numéro d’enregistrement du permis et date d’expiration, dates et lieu de la formation, coordonnées de l’organisme de formation agréé, signature et cachet de ce dernier, référence de l’arrêté portant agrément de l’organisme).
Le permis est établi en trois exemplaires, le premier est remis à l’exploitant, le deuxième est adressé au préfet du département dans lequel réside le titulaire, et si sa résidence est située en dehors du département du lieu du débit de boissons, un troisième est adressé au préfet du lieu d’exercice. Le permis est valable 10 ans. Sa validité peut être prolongée lorsque l’exploitant a suivi auprès d’un organisme agréé une formation de mise à jour des connaissances.
Les personnes assujetties à l’obligation de formation sont celles déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories, aux exploitants d’un établissement pourvu de la petite licence de restaurant ou de la licence de restaurant. Pour les locations de chambres d’hôtes de l’article L. 324-4 du Code du tourisme, la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions spécifiques de l’activité de ces personnes.
La durée minimale de la formation est de 20 heures sur au moins 3 jours. En cas de mutation, transfert ou translation, la durée est de 6 heures lorsque l’exploitant justifie de 10 ans d’expérience professionnelle. Elle est également de 6 heures pour la mise à jour des connaissances en vue du renouvellement du permis d’exploitation, à l’issue de la période de 10 ans.
Pour la location de chambre d’hôtes, la formation est adaptée aux conditions spécifiques de cette activité ; elle est constituée d’enseignements d’une durée de 7 heures effectuée en une journée.
À l’issue de la formation, l’organisme agréé délivre aux personnes l’ayant suivie une attestation, dite « permis d’exploitation ». Cette attestation vaut permis d’exploitation dans le cadre mentionné au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 et dans le cadre de l’activité de loueur de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du Code du tourisme.
Pour les personnes mentionnées à l’article L. 324-4 du Code du tourisme ayant suivi la formation adaptée aux conditions spécifiques de leur activité mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 3332-7, l’organisme agréé délivre l’attestation précitée revêtue de la mention : « loueur de chambres d’hôtes ». Cette attestation vaut permis d’exploitation dans le seul cadre de l’activité de loueur de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du Code du tourisme.
À l’issue de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3332-1-1, l’organisme agréé délivre aux personnes l’ayant suivie une attestation, dite « permis de vente de boissons alcooliques la nuit », conforme à un modèle normalisé.
Les attestations mentionnées aux alinéas précédents comportent les informations suivantes :
1° les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ;
2° le numéro d’enregistrement du permis et sa date d’expiration ;
3° les dates et le lieu de la formation au titre de laquelle le permis est délivré ;
4° le nom, le statut juridique et l’adresse de l’organisme agréé délivrant le permis ;
5° la signature et le cachet de l’organisme précité ;
6° la référence de l’arrêté portant agrément de l’organisme (CSP, art. R. 33324-1).
À noter qu’il existe certaines spécificités relatives :
– Aux incapacités liées aux mineurs et aux majeurs sous tutelle
– Aux incapacités temporaires liées à une condamnation pénale
– Aux incapacités perpétuelles liées à une condamnation pénale
10CSP, art. L. 3332-1-1, al. 8
11CSP, art. R. 3332-4
Par Adrien Botella, avocat fiscaliste à Paris
