Appellation chambre d'hôtes
L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du code du tourisme. Ce sont “des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations”.
En outre, cette réglementation limite la capacité d’hébergement à 5 chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes et impose une déclaration en mairie lors de la première mise en location. Elle comprend également la fourniture de prestations de services :
- Le nettoyage de la chambre ;
- La fourniture du petit-déjeuner ;
- La fourniture du linge de maison ;
- L’accueil de la clientèle par l’habitant.
Affichage de la grille tarifaire à l’extérieur
L’article 6 de l’arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air, applicable aux chambres d’hôtes au sens de l’article D. 324-3 du code du tourisme dispose que :
À l’extérieur de l’établissement, à proximité de l’entrée principale du public sont affichés, de manière claire, lisible et à jour :
- Le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double, ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée ; si ces prestations ne sont pas commercialisées, le prix de la prestation d’hébergement la plus couramment pratiquée, assortie de sa durée, est retenu ;
- L’information selon laquelle un petit-déjeuner est servi ou non dans l’établissement, celle selon laquelle une connexion internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d’hébergement ;
- Les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées.
Affichage de la grille tarifaire à l’intérieur
L’article 7 de l’arrêté du 18 décembre 2015 précité dispose que :
- Sont affichées, de manière visible et lisible, au lieu de réception de la clientèle :
- Les informations prévues à l’article 6, selon les modalités prévues par cet article ;
- L’indication des heures d’arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départ tardif.
En outre, l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées y est accessible.
Affichage de la grille tarifaire à l’intérieur des chambres
L’article 8 de l’arrêté du 18 décembre 2015 précité dispose que :
- Dans chaque chambre, est accessible l’information sur l’ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours.
Le consommateur y est informé des modalités de consultation de ces informations de manière claire, lisible et visible.
Affichage des conditions dans lesquelles une note est délivrée
Les articles 1 et 2 de l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services disposent que :
Article 1 : Toute prestation de service doit faire l’objet, dè qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€ (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande.
Article 2 : Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.
Mention sur le site internet des coordonnées du médiateur de la consommation
L’article L. 616-1 du Code de la consommation dispose que :
Tout professionnel communique au consommateur (…) les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
De même, l’article R. 616-1 du Code de la consommation énonce :
- En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ces conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Information relative à la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif BLOCTEL)
Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur ses données téléphoniques, il lui incombe de l’informer de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la réservation, la fiche de prise de contact mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
L’article L. 223-2 du code de la consommation dispose que :
– Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est désormais autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est en revanche interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros.
Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, à l’exception des cas énumérés par le Code de la consommation.
Il est possible de s’inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr. Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.
La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs ce qui exclut les numéros professionnels, utilisés dans le cadre de votre activité. Vous recevrez ensuite sous 48 heures un courriel comprenant un lien sur lequel vous devrez confirmer votre demande d’inscription.
L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription.
L’inscription par courrier est possible. Il suffit d’envoyer sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés. Une confirmation vous sera ensuite envoyée par voie postale.
L’adresse pour s’inscrire par courrier : Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 41013 Blois Cedex
