Vous venez de rentrer de vacances que vous avez passées dans un magnifique meublé de tourisme et vous rêvez maintenant d’ouvrir un gîte ?
Voici toutes les conditions légales et les démarches à suivre pour transformer votre rêve en réalité et devenir à votre tour loueur professionnel !
1 - Comprendre la différence entre gîte et chambre d’hôtes
Avant même de rentrer dans le vif du sujet, posons les bases. Cela va déterminer les démarches à suivre pour ouvrir votre meublé de tourisme puisque le gîte et la chambre d’hôtes ne sont pas exactement la même chose au niveau de la réglementation.
Définition d’un gîte
Les gîtes, ou meublés de tourisme, sont « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
Un gîte est donc un espace entièrement équipé mis à disposition du locataire. Le gîte n’est pas forcément le domicile du propriétaire, mais celui-ci s’engage cependant à proposer un service aux clients. À la différence d’une chambre d’hôtel, le gîte peut être le domicile du propriétaire.
Le gîte se distingue facilement des autres types d’hébergement :
- Il est réservé à l’usage exclusif du locataire, à la différence d’une chambre d’hôtes où l’habitant est présent pendant la location.
- Il n’implique ni accueil ou hall de réception, ni services et équipements communs, à la différence d’un hôtel ou d’une résidence de tourisme.
Définition d’une chambre d’hôtes
Les chambres d’hôtes sont définies comme « des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations » (article L. 324-4 du Code du Tourisme).
Il faut remplir plusieurs conditions pour obtenir l’appellation “chambre d’hôtes” d’après le décret de la loi 2006-437 du 14 avril 2006 sur le mode d’emploi de la chambre d’hôtes :
- La mise à disposition d’une chambre meublée.
- Un accès à un WC et une salle d’eau équipée d’une douche ou d’une baignoire.
- La fourniture du linge de lit sans supplément.
- Chaque nuitée est assortie du petit-déjeuner.
- Le respect des réglementations liées à l’hygiène, la prévention incendie et à la sécurité des lieux.
- Une capacité d’accueil limitée à 15 personnes et 5 chambres maximum.
Vous pourrez tout à fait ouvrir votre meublé de tourisme même si vous ne suivez pas ces conditions, vous n’aurez tout simplement pas l’appellation de chambre d’hôtes.
2 - Se mettre aux normes en fonction de la réglementation
Même si le gîte et les chambres d’hôtes différent sur le plan légal, certaines ressemblances existent dans leurs réglementations :
- Il faut respecter les normes d’accessibilité et de prévention incendie.
- Les tarifs de la nuitée doivent être clairement affichés.
- Il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages.
- Il faut déclarer l’activité auprès de votre mairie.
La réglementation et les normes pour un gîte
La réglementation en matière de prévention des risques incendie dépend de la capacité d’accueil du gîte.
Deux hypothèses :
- S’il peut accueillir un effectif inférieur ou égal à 15 personnes, c’est la réglementation habitation qui s’applique.
- S’il peut accueillir plus de 15 personnes, il est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie soumis à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité et la prévention des risques d’incendie (cf. article PE2 de l’arrêté du 25 juin 1980) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Votre capacité d’accueil est donc très importante vis à vis de la réglementation qui en découle.
La réglementation et les normes pour des chambres d’hôtes
L’exploitant·e de chambres d’hôtes indépendant·e doit être affilié·e au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
Soit auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants.
- L’affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de chambres d’hôtes (y compris pour l’activité de table d’hôtes) dépasse 5 348 €.
- En cas de revenu inférieur, il n’y a pas d’obligation d’affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 %.
Soit, pour les agriculteur·ices, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)
Concernant les tables d’hôtes elles sont réservées uniquement aux personnes en vacances dans vos chambres d’hôtes. Vous ne devenez pas un restaurant et ne pouvez donc pas accueillir de personnes extérieures.
La réglementation et les normes sont assez strictes :
- Vous devez respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire. Il existe des formations à suivre pour être dans les normes.
- La vente de boissons alcoolisées (vin, bière, cidre et vin doux) peut se faire uniquement avec une petite licence restaurant. De nombreux organismes de formation permettent d’obtenir le Permis d’Exploitation afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.
- Vous êtes dans l’obligation d’afficher les prix pratiqués
3 - Décider d’être loueur professionnel ou loueur non professionnel
Maintenant que vous comprenez mieux la différence entre la chambre d’hôtes et le gîte, il faut décider si vous préférez être loueur professionnel ou loueur meublé non professionnel. Bien évidemment, cela dépend de votre projet, de votre implication et de vos aspirations.
Si vous souhaitez que la location d’un meublé de tourisme soit une activité complémentaire pour mettre un peu de beurre dans les épinards à la fin du mois, alors vous n’avez pas besoin de vous déclarer en tant que loueur professionnel.
Pour remplir les conditions, il faut que :
- Vos recettes annuelles soient inférieures à 23 000€. Au-delà, vous allez avoir le statut de Location Meublée Professionnelle.
- Vos recettes soient inférieures aux revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Cependant, il est obligatoire d’obtenir un numéro SIRET et donc d’ouvrir une entreprise, même si vous êtes loueur non professionnel.
L’inscription auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre bien doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro CERFA 11921).
Cela vous permettra d’être en règle et :
- d’avoir un numéro SIRET.
- de faire connaître l’existence de cette activité et de déclarer vos chiffres d’affaires liés.
- d’indiquer le régime d’imposition choisi.
Il faudra déclarer votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
4 - Choisir son statut juridique pour ouvrir un gîte
Quel statut choisir pour ouvrir un gîte ? Micro-entreprise ou société, les deux peuvent convenir en fonction de votre chiffre d’affaires, votre ambition et votre structure.
Une fois que vous avez réalisé votre business plan de gîte et que vous détenez les idées, le style et les services que vous souhaitez proposer, vous devez désormais créer une structure sous laquelle exercer !
Lorsque vous lancez votre gîte, vous avez la possibilité de créer une micro-entreprise ou une société. Votre choix dépendra de l’ampleur que vous souhaitez que votre activité ait ! Il faut déterminer en amont s’il s’agit d’une activité principale ou secondaire comme expliqué juste au-dessus.
Choisir le statut de la micro-entreprise pour son activité de gîte
La micro-entreprise est un régime juridique qui vous permet de bénéficier d’avantages en termes de comptabilité, de fiscalité et de cotisations sociales. Vous pouvez bénéficier de ce statut tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas annuellement le seuil de 72.600€.
À savoir que le régime de la micro-entreprise vous soumet, par principe, au régime de franchise en base de TVA. À ce titre, vous êtes exonéré de TVA jusqu’au seuil de X
Par conséquent, en-dessous de ce montant vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas la déduire non plus sur les achats que vous avez effectués pour votre activité.
Si vous souhaitez déduire la TVA de vos achats, vous avez la possibilité de renoncer à la franchise de TVA et d’opter pour le paiement de la TVA. Il faudra alors rajouter 20 % au prix de vos prestations.
Ouvrir un gîte sous le régime de la société
Que vous soyez seul·e ou plusieurs, vous pouvez immatriculer une société.
La création d’une société entraîne des obligations fiscales, sociales et comptables plus importantes. Cependant, l’avantage étant que vous n’avez pas de plafond de chiffre d’affaires et que vous pouvez récupérer votre TVA sur les achats effectués pour votre activité.
5 - Déclarer son gîte ou sa maison d’hôtes
Pour lancer votre activité de chambre d’hôtes, vous devez la déclarer auprès de la mairie de votre lieu de résidence, avant l’ouverture de la location.
Pour cela allez remplir la déclaration en ligne ou l’imprimé Cerfa n°13566*02 de « Déclaration de location de chambre d’hôtes ».
Vous allez devoir renseigner :
- Vos informations personnelles.
- Les coordonnées de l’établissement.
- La description de votre activité : les services proposés aux clients, vos tarifs, les périodes d’ouverture…
- Vos assurances souscrites.
- Une déclaration attestant que votre établissement respecte les normes de sécurité et d’hygiène.
- Vos coordonnées bancaires.
Dans certaines communes cette déclaration peut se faire à la mairie ou à l’office de tourisme.
Faut-il un diplôme pour ouvrir un gîte ou une maison d’hôtes ?
Pas besoin !
En effet, vous n’avez pas de formation obligatoire à suivre pour ouvrir un gîte. Toutefois, vous pouvez suivre des formations liées aux activités que vous souhaitez y exercer.
Il n’y a certes pas de diplôme requis, mais vous ne devez pas négliger les qualités humaines que demande une telle activité ! Les principales compétences à adopter sont celles de l’organisation et du relationnel. Sans oublier toute la gestion d’entreprise puisque vous devenez votre propre patron. Comptabilité, communication, vente, à vous de gérer !
Si vous avez besoin d’être accompagné pour vous lancer dans ce projet d’envergure, mon coaching sur-mesure est sans doute fait pour vous. Surtout si vous hésitez sur la marche à suivre pour devenir hébergiste, que la montagne à gravir vous semble insurmontable ou que vous avez l’impression d’être dans le flou.
Quelles sont les autorisations nécessaires pour créer un gîte ?
Les autorisations pour ouvrir un gîte vont varier en fonction de votre commune mais il va falloir avoir :
- Les autorisations d’urbanisme si vous faites des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement.
- Votre numéro d’immatriculation.
- Une attestation quant aux normes de sécurité et d’hygiène.
- Une assurance responsabilité civile à minima.
- Les taxes de séjour à collecter et à reverser.
- Les normes accessibilités pour les personnes à mobilité réduite.
Pourquoi déclarer son gîte en mairie ?
En France, il est obligatoire de déclarer son gîte pour ouvrir son meublé de tourisme à la location saisonnière.
Cela permet notamment à la réglementation locale de vérifier si vous répondez aux normes d’hygiène, de sécurité, d’urbanisme, etc.
Enregistrer votre gîte ou votre maison d’hôtes est aussi obligatoire pour la collecte des taxes de séjour et le contrôle de votre location.
Vaut-il mieux adhérer à un label ou non ?
Si vous adhérez à un label (Clévacances, Gîtes de France, Accueil paysan, etc.) vous pourrez apparaître plus facilement dans les recherches internet et ainsi accroître votre visibilité.
À savoir que les labels demandent des cotisations et/ou commissions. Regardez bien le montant avant de vous engager.
N’hésitez pas à prendre le temps de réfléchir à la communication que vous pouvez réaliser pour faire connaître votre gîte ! Plus vous apparaissez sur des sites de comparaison de voyage, ou dans des classements, plus vous aurez de la visibilité et donc de clients potentiels.
Voilà, vous savez maintenant tout sur les conditions et les démarches à suivre pour ouvrir un gîte ! Il ne vous reste plus qu’à vous lancer.
Vous avez besoin d’être accompagné·e sur ce gros projet pour limiter les erreurs et avoir une rentabilité rapide ? Je m’appuie sur mes nombreuses années d’expérience dans l’hôtellerie et le meublé de tourisme pour vous accompagner avec un coaching sur-mesure en fonction de vos problématiques.
